ARTICLE PRELIMINAIRE -– DEFINITION :

Vendeur : Le terme Vendeur désigne la société BOX EN LOC, SINGLE BEL est une enseigne de BOX EN LOC ;

Client : Le terme Client désigne le ou les particulier(-s) qui se porte(-nt) acquéreur des produits  de  la  société  BOX  EN LOC / SINGLE BEL ;

CGV : dans le corps du texte ce terme désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

Article ou Produit : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

Bien : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;

Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

lai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de  la  Livraison  de  la  Commande  au Client ;

Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

Prix : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

Prix Tota :  le  montant  total  des  Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet  de  la  Commande  ;  ce  montant s’entend toutes taxes comprises ;

Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

Site : site de Vente en Ligne « www.single-bel.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens/Services ;

Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article 5 ;

Vente en ligne : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet  de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne et la vente par téléphone des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par téléphone ou par le biais de son Site, savoir : la vente de produits éditoriaux (partitions, disques, vidéos, DVD, CD, etc.) sur tous supports matériels ou immatériels, et de produits marketings.

Ces  CGV  s’appliquent  à  l’exclusion  de toutes autres  conditions, et  notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur  toute  autre  version  ou  tout  autre document contradictoire.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques  essentielles  et  les  prix des  Biens  et  Services  vendus  par  voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121- 8    et    L.    121-19    du    Code    de    la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la commande au sens de l’article 5.

La  Validation  de  la  Commande  par  le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les   modifications   de   ces   CGV   sont opposables  aux  utilisateurs  du  Site  à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toutes modifications éventuelles aux présentes CGV ne peuvent être valables sans le consentement exprès et écrit du Vendeur.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 3.

Le  Contrat  est  conclu  pour  la  durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client, le compte permettra l’accès par le Client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe sera communiqué au Client par e- mail à l’issue de la création de son compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation des mots de passe et identifiants ;
  3. Remplir le formulaire de  commande.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit  plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

  1. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  2. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
  3. Suivre les instructions du serveur  de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le   Client   reçoit   également   par   voie électronique et sans délai un accusé de réception   valant   confirmation   de   la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

Le Client peut également passer commande par téléphone au (+33) 4 50 54 29 87.

La Livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors  de  la  réalisation  des  différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

La disponibilité des Biens et Services indiquée sur le Site n’est qu’indicative et les photos sont communiquées à titre illustratif.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client, la Commande sera automatiquement annulée et le remboursement sera effectué.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

Dans l’hypothèse où  le Vendeur accepterait une annulation totale ou partielle de commande, le Vendeur pourra appliquer à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 35% du montant de la Commande annulée.

ARTICLE 4 – TARIF

Les Biens et Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, tel que figurant sur le Site.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Pour les pays membres de l’Union Européenne, l’ensemble des Biens et Services est vendu TVA comprise. Pour les prestations de services délivrées par voie électronique, il sera fait application du taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre de l’Union Européenne où est domicilié le Client.

Pour     les     pays     hors     de     l’Union Européenne, les ventes s’effectuent hors TVA. Le Client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué par ses services bancaires. Des droits de douane ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent  de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le Site.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

  • chèque bancaire libellé à l’ordre du Vendeur à envoyer à SINGLE BEL / BOX EN LOC 910, avenue Louis Coppel à THYEZ (74300) ;
  • virement sur le compte caisse d’épargne : IBAN : FR76 1382 5002 0008 0015 8738 BIC : CEPAFRPP382
  • carte bancaire.

Les commandes ne seront prises en compte qu’à compter  du jour  où le paiement sera enregistré sur les comptes du Vendeur.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

La transaction est immédiatement

débitée sur la carte  bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans  le  cas  où  le  débit  du  Prix  Tout

Compris serait impossible, la Commande et la Vente en Ligne seraient immédiatement annulée de plein droit. Le   Vendeur   met   en   œuvre   tous   les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site via un système de sécurisation 3D SECURE.   Le   Vendeur   a   adopté   le procédé de cryptage SSL, et a renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de   cryptage   pour   protéger   le   plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de proprié des Produits est subordonné au paiement intégral de leur prix par le Client. s la livraison desdits  produits  réalisée l’Acquéreur en deviendra gardien et devrapondre de toutetérioration ou disparition.  En cas de reprise des marchandises, en exécution   de   la   présente   clause   de réserve de propriété, toutes les sommes déjà  versée pa le  Client  resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

  1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

  1. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû

à un manque d’indication lors de la Commande.

En cas de modification du lieu de livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client le surcoût de transport éventuel.

  1. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

  1. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Articles ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de  Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.

Les Délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Lorsque  le  Client  commande  plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande.

  1. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans  le  cas  où  la  Commande  n’a  pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

  1. Vérification de la Commande à son arrivée

Il incombe au Client d’effectuer toutes les réserves qui s’imposent lors de la livraison des produits par le transporteur. Les réserves devront être portées sur le titre de transport dès réception des marchandises et contresignées par le transporteur ou son représentant.

A défaut le Client ne pourra se prévaloir

d’aucune réserve  ou réclamation et les marchandises seront réputées irréfragablement conformes tant qualitativement que  quantitativement. En tout état de cause, toute réclamation pour être valable devra être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures de la réception de la marchandise. Le Client doit informer le service client du Vendeur en envoyant un email via le formulaire de contact ou à  l’adresse électronique contact@single-bel.com ou par téléphone au (+33) 4 50 54 29 87 et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée écrite à l’adresse suivante SINGLE BEL / BOX EN LOC 910, avenue Louis Coppel 74300 THYEZ.

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par notre société ou son mandataire.

En cas de refus total ou partiel par le Client de réceptionner les marchandises commandées, le  Vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais administratif. Le Vendeur sera également en droit de résilier le contrat, d’appliquer à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 35% du montant de la commande refusée et de réclamer réparation de tout dommage complémentaire qu’il aurait subi.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

  1. Produits physiques

Le Client dispose d’un droit de rétractation  qu’il  peut  exercer  dans  un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.  Dans  le  cas  où  ce  délai expire un samedi, un dimanche ou un jour  férié  ou  chômé,  il  est  prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le  Client  peut  exercer  son  droit  de rétractation par tout moyen au Vendeur et  notamment  par  courrier  postal  avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Le Vendeur procédera  au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.

  1. Téléchargements

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à

compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article

L. 211-9 du Code de la Consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La    garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Art. L.211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art.  L.211.5. –  Pour  être  conforme  au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou  présenter  les    caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout  usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art.   L.211-12. –   L’action   résultant   du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art.    L.211-16.    –    Lorsque    l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en  état  couverte  par  la  garantie,  toute période   d’immobilisation   d’au   moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie   qui   restait   à   courir.   Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,  si  cette  mise  à  disposition  est postérieure à la demande d’intervention. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou  qui  diminuent  tellement  cet  usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2 du Code civil : La présomption de responsabilité  établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité  des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Les Biens et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du  Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays où les Articles sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires. Le Vendeur décline toute responsabilité sur les Articles en cas de non-respect par le Client des conditions de stockage ou d’utilisation de l’Article définies par la réglementation en vigueur et/ou répondant aux préconisations du Vendeur. D’une façon générale, le Vendeur décline toute responsabilité si la défectuosité de l’Article est la conséquence d’un fait imputable au Client.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut d’exécution dans ses obligations notamment au titre des retards ou des impossibilités de livrer lorsque cela est imputable à un cas de force majeure. De façon expresse seront considérés comme cas de Force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence française, les retards ou interruption dans les transports pour quelques raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communications, de télécommunications ou postaux, incendie, inondation, grève totale  ou  partielle,  nouvelles  exigences réglementaires ou douanières. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause  d’incompatibilité  de  matériel,  ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise  en  cause  de  la  responsabilité  du Vendeur.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du Vendeur « SINGLE BEL », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant  sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et aux  relations commerciales avec le Vendeur.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services proposés.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante SINGLE BEL / BOX EN LOC 910, avenue Louis Coppel 74300 THYEZ, en indiquant ses nom, prénom, adresse mail et si possible sa référence client. Conformément à la règlementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle  le Vendeur doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Déclaration CNIL n°1885633.

Le Site fait également usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par le Vendeur que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le   Vendeur   avisera   le   Client   de   la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.

ARTICLE 13 – NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. Tout amendement, résiliation  ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre  les Parties.

ARTICLE 14 – NON- RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 LITIGE

Conformément aux dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile, en cas de litige, les parties s’engagent à tenter de parvenir à une résolution amiable de leur litige préalablement à toute action judiciaire. Pour cela,  le Client pourra contacter le Service Client du Vendeur sur le Site en envoyant un email via le formulaire de contact ou à l’adresse électronique  contact@single- bel.com ou par téléphone au (+33) 4 50 54 29 87.

En application de l’article L152-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite, les réclamations irrésolues peuvent être portées  gratuitement devant le Médiateur de la Consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les   parties   au   contrat   restent   libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Si aucun accord amiable ne peut aboutir seul le tribunal de Bonneville (haute- savoie) sera compétent.

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